DMCA Atlas Pro ONTV : signalement de droits d’auteur
Cette page permet de signaler un contenu susceptible de porter atteinte à un droit d’auteur, une marque ou une licence, de demander un retrait ou de contester une mesure prise par erreur. Elle est volontairement neutre et utilise uniquement le téléphone et l’adresse e-mail publiés.
1. Objet de la procédure
Une personne ou une organisation peut envoyer un signalement lorsqu’elle estime qu’un contenu accessible depuis le site porte atteinte à un droit. La demande doit être suffisamment précise pour permettre d’identifier le contenu, le droit invoqué et la personne autorisée à agir.
Une demande imprécise, générale ou impossible à vérifier peut nécessiter des informations supplémentaires. Aucune suppression automatique n’est garantie par cette page.
2. Situations pouvant être signalées
| Situation | Informations utiles |
|---|---|
| Droit d’auteur | Œuvre concernée, URL, titulaire ou représentant, preuve utile |
| Marque ou nom commercial | Référence de la marque, contenu contesté et risque de confusion |
| Licence ou autorisation | Conditions invoquées et élément précis supposé non autorisé |
| Contenu retiré par erreur | Ancienne URL, décision reçue et explication de la contestation |
3. Informations à fournir
- identification claire de l’œuvre, de la marque ou du droit concerné ;
- URL ou emplacement précis du contenu signalé ;
- nom du titulaire ou du représentant autorisé ;
- adresse e-mail et téléphone pour le suivi ;
- explication du droit invoqué et de l’utilisation contestée ;
- déclaration indiquant que les informations fournies sont exactes ;
- déclaration de bonne foi ;
- signature électronique ou manuscrite lorsque cela est nécessaire.
4. Modèle de notification
5. Examen du signalement
- réception de la demande ;
- vérification de sa précision et des coordonnées ;
- identification du contenu concerné ;
- examen des éléments fournis ;
- demande de précision, maintien, correction, désactivation ou retrait selon le dossier ;
- réponse lorsque les coordonnées permettent le suivi.
Le délai dépend de la clarté du signalement, de sa complexité et des vérifications nécessaires. Aucun délai fixe n’est garanti sur cette page.
6. Contre-notification ou contestation
Si un contenu a été retiré ou limité et que vous estimez qu’il s’agit d’une erreur, vous pouvez envoyer une contestation à la même adresse.
- identifiez le contenu concerné et son ancien emplacement ;
- joignez la notification ou la référence reçue ;
- expliquez précisément l’erreur ou la mauvaise identification ;
- indiquez les autorisations ou droits dont vous disposez ;
- ajoutez vos coordonnées et une signature.
7. DMCA américain et autres règles applicables
Le Digital Millennium Copyright Act est une loi américaine. Une notification invoquant le DMCA doit respecter les exigences pertinentes de ce régime. Pour un signalement lié à un service en France ou dans l’Union européenne, d’autres règles peuvent également s’appliquer, notamment les mécanismes de notification de contenus illicites.
Le titre « DMCA » est conservé pour permettre aux titulaires de droits de retrouver cette page, sans affirmer que le DMCA constitue l’unique cadre applicable.
8. Signalements inexacts ou abusifs
Une demande ne doit pas présenter sciemment comme illicite un contenu licite dans le seul but d’obtenir son retrait. Les signalements manifestement frauduleux, contradictoires ou impossibles à vérifier peuvent être rejetés.
9. Données personnelles
Les coordonnées et pièces reçues sont utilisées pour examiner le signalement, communiquer avec les personnes concernées et conserver une trace du traitement. Seules les informations nécessaires doivent être envoyées.
Consultez la politique de confidentialité pour les informations relatives aux données personnelles.
10. Questions fréquentes
Comment envoyer un signalement ?
Envoyez une demande complète à dmca@atlasproontv-officiel.pro avec l’URL, le droit invoqué, vos coordonnées et les preuves utiles.
Le contenu sera-t-il retiré automatiquement ?
Non. La demande doit être examinée. Une précision, une correction, une limitation ou un retrait peut être décidé selon les éléments disponibles.
Puis-je contester un retrait ?
Oui. Envoyez une contre-notification ou une contestation complète avec la référence reçue, l’ancien emplacement du contenu et l’explication de l’erreur.
Faut-il utiliser obligatoirement le mot DMCA ?
Non. Vous pouvez simplement indiquer qu’il s’agit d’un signalement de droit d’auteur, de marque, de licence ou d’un autre droit.
Comment contacter le service ?
Utilisez dmca@atlasproontv-officiel.pro ou le contact WhatsApp au +33 6 74 22 60 92.
11. Pages associées
Envoyer un signalement
Préparez l’URL, le droit invoqué, vos coordonnées et les preuves utiles.